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Défiscalisation - Economie d'impôts

Défiscalisation Loi PINEL, Censi-Bouvard, Loi Scellier, comment choisir

Economie d'impôts

Les réductions d'impôts accordées par la Loi Pinel

A chaque durée de location correspond un taux de réduction d'impôt, appliqué sur le prix du bien acheté :
12% pour une durée de location de 6 ans
18% pour une durée de location de 9 ans
21% pour une durée de location de 12 ans

La Loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m².


La Loi Scellier 2011 permet une réduction d'impôt allant de 13% à 32% pour un investissement plafonné à 300 000€.

Le choix entre 2 options fiscales:
- Loi Scellier classique : réduction d'impôts de 13% si logement non BBC (norme Bâtiment Basse Consommation) ou 22% du coût d'acquisition si logement BBC, un engagement de louer le logement pendant une période de 9 ans minimum et en respectant un plafond de loyer pour le locataire.

- Loi Scellier Social (Scellier intermédiaire) : 22% de réduction d'impôts du coût d'acquisition pour les logements BBC, engagement de louer le logement pendant une période de 9 ans minimum et en respectant un plafond de loyer ainsi qu'un plafond de ressources pour le locataire.

Vous bénéficiez une réduction d’impôt et d’une déduction de 30% sur votre revenu foncier imposable.
Si vous souhaitez bénéficier d'une réduction d’impôt supplémentaire de 2% par an du prix de revient, au-delà de la période minimale de 9 ans, vous devez louer votre logement par périodes successives de 3 ans, soit une location de 12 ans et 15 ans.


Loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard permet aux contribuables français de realiser investissement locatif dans les résidences avec services meublées, destinées aux étudiants ou aux personnes âgées.

11% de réduction d'impôt sur 9 ans
Avec le dispositif Censi-Bouvard permet vous pouvez bébéficier d'une réduction d'impôt de 11% de la valeur d'achat hors taxe d'un bien immobilier neuf dans une résidence services.

Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans. Le montant maximum retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction d'impôts est de 300 000€ HT.

Pour en savoir plus : simulation défiscalisation gratuite.

LOIS DE DEFISCALISATION

Loi Pinel
Loi Censi-Bouvard
Loi Scellier
Loi De Robien recentré
Loi Borloo
Loi Demessine / ZRR Loi Girardin
Location meublée LMNP - LMP
Monuments historiques
Malraux
Deficit foncier

Pour en savoir plus sur les lois fiscales: économie d'impôts.

comment réduire ses impôtsreduction d'impôts

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